Politique de Confidentialité de la STAARMUC
Cadre Contractuel et Obligations Légales (Loi n° 2019-014)
Article 1 : Objet et Champ d'Application
La présente Politique de Confidentialité constitue l'engagement contractuel de la Société Togolaise d'Analgésie, d'Anesthésie, de Réanimation et de Médecine d'Urgence et de Catastrophe (STAARMUC) envers toute personne physique utilisant ses services numériques. Elle définit les conditions dans lesquelles la STAARMUC collecte, traite et protège les données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel en République Togolaise.
Article 2 : Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données est l'association STAARMUC, dont le siège social est situé à : 08 BP 8146 Lomé - Togo.
Toute demande relative à l'exercice de vos droits ou à la gestion de vos données doit être adressée par voie électronique à : communication (@) staarmuc.org.
Article 3 : Catégories de Données et Finalités du Traitement
Conformément au principe de proportionnalité, la STAARMUC limite le traitement aux catégories de données suivantes :
- Données d'identification et de contact : (Nom, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone, qualification professionnelle).
- Finalités : Gestion administrative des adhésions, organisation des événements scientifiques, diffusion d'informations professionnelles.
- Durée de conservation : Pour les membres, pendant toute la durée de l'adhésion augmentée de deux ans. Pour les non-membres, trois ans à compter du dernier contact.
- Données de navigation et de métadonnées : (Adresse IP, logs de connexion, cookies techniques).
- Finalités : Sécurisation de la plateforme, maintenance technique et statistiques d'audience.
- Durée de conservation : Treize mois maximum à compter du dépôt.
Article 4 : Fondements Juridiques du Traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales définies par l'article 5 de la Loi togolaise :
- Le Consentement : Pour l'envoi de newsletters ou l'utilisation de cookies non essentiels.
- L'Exécution Contractuelle : Pour la gestion de votre statut de membre de la STAARMUC.
- L'Obligation Légale : Pour la conservation des documents comptables ou la réponse aux autorités judiciaires.
Article 5 : Obligations de Sécurité et de Confidentialité
La STAARMUC s'engage contractuellement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que prescrites par la législation togolaise sur la cybersécurité :
- Intégrité et Disponibilité : Utilisation du protocole TLS/SSL (HTTPS) pour l'ensemble des échanges de données.
- Protection contre l'accès non autorisé : Contrôle strict des accès au sein de l'organisation et sécurisation des bases de données par chiffrement.
- Signalement des violations : En cas de faille de sécurité compromettant vos données, la STAARMUC s'engage à en informer l'IPDCP et les personnes concernées dans les délais prescrits par la loi.
Article 6 : Destinataires et Transferts Internationaux
Les données sont strictement réservées à l'usage interne de la STAARMUC. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (sous-traitants) pour les seuls besoins de l'hébergement du site ou de la gestion des e-mails.
Tout transfert de données hors du territoire togolais ou de l'espace CEDEAO ne sera effectué que vers des pays ou organisations garantissant un niveau de protection suffisant, conformément à l'autorisation préalable de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).
Article 7 : Droits des Personnes Concernées
En vertu de la Loi n° 2019-014, vous disposez de droits inaliénables sur vos données :
- Droit d'accès et d'information : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées.
- Droit de rectification : Corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données dans les limites légales.
- Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Article 8 : Juridiction Compétente et Recours
La présente politique est régie par le droit togolais. Tout litige relatif au traitement des données personnelles par la STAARMUC qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) du Togo, sans préjudice de tout autre recours juridictionnel.
Article 9 : Clause de non-responsabilité médicale (Disclaimer) & Formulaire de contact
1. Absences de prestations de soins et de conseils médicaux
La Société Togolaise d'Anesthésie, d’Analgésie, de Réanimation, de Médecine d'Urgence et de Catastrophe (STAARMUC) est une société savante et professionnelle à vocation académique, scientifique et pédagogique. Elle n'est en aucun cas une structure de soins, un centre de télémédecine ou un service d'orientation médicale.
En conséquence :
- La STAARMUC ne délivre aucun diagnostic, aucun conseil thérapeutique et aucune consultation médicale, que ce soit à titre individuel ou collectif.
- La STAARMUC ne procède à aucune orientation de patients vers des praticiens ou des établissements de santé.
- Les informations scientifiques et recommandations publiées sur ce site internet ont une portée exclusivement générale, éducative et professionnelle. Elles ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou une prise en charge par un professionnel de santé habilité.
2. Utilisation du formulaire de contact et confidentialité des données
Le formulaire de contact mis à disposition sur ce site est strictement réservé aux échanges institutionnels, aux adhésions, aux demandes relatives aux formations, congrès, activités académiques ou partenariats.
- Interdiction de transmission de données de santé : Les usagers sont expressément priés de ne transmettre aucune information médicale personnelle (dossier médical, résultats d'examens, symptômes, antécédents, traitements, etc.) via le formulaire de contact ou par courrier électronique.
- Non-traitement des demandes cliniques : Aucune suite ni réponse à caractère médical, clinique ou individuel ne sera donnée aux messages sollicitant une prise en charge ou un avis thérapeutique.
- Sécurité des données : La STAARMUC décline toute responsabilité quant à la transmission spontanée et non sollicitée d'informations de santé à caractère confidentiel par le biais de ses canaux de communication non sécurisés.
3. Urgences médicales
Le site internet de la STAARMUC et son formulaire de contact ne doivent en aucun cas être utilisés pour signaler une urgence vitale ou une détresse médicale.
En cas d'urgence médicale ou de besoin de soins immédiats, vous devez contacter sans délai les services de secours d'urgence locaux ou vous rendre directement dans la structure de santé agréée la plus proche.
Article 10 : Mise à jour des Conditions
La STAARMUC se réserve le droit de modifier les présentes clauses pour se conformer aux évolutions de la réglementation ou des services proposés. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de la consultation.